Foire aux questions

Pas forcément. Tout dépend de la nature de votre extension et de votre terrain.

Vous devriez envisager de faire appel à un géomètre-expert dans les cas suivants :

Si vous avez un doute sur les limites de votre propriété.

Si l'extension est proche d'une limite séparative avec un voisin.

Si un bornage n'a jamais été réalisé ou si les bornes ont disparu.

Si le permis de construire ou la déclaration préalable nécessite un plan de terrain précis.

En cas de risque de litige avec le voisinage.

En revanche, pour une extension simple située loin des limites de propriété et lorsque les limites sont parfaitement connues, l'intervention d'un géomètre n'est généralement pas obligatoire.

Attention : si votre projet empiète, même de quelques centimètres, sur la parcelle voisine, cela peut entraîner des conséquences juridiques importantes. Un relevé réalisé par un géomètre-expert constitue alors une sécurité précieuse.

Oui, c'est possible.

Un permis de construire est délivré principalement au regard des règles d'urbanisme (PLU, règlement national d'urbanisme, servitudes, etc.). L'administration ne vérifie pas systématiquement la conformité du projet à toutes les règles du Code civil.

Par exemple, un permis peut être accordé alors que le projet :

ne respecte pas certaines règles relatives aux vues sur la propriété voisine (articles 678 et suivants du Code civil) ;

empiète sur un terrain voisin en raison d'une erreur de limite ;

porte atteinte à une servitude privée (droit de passage, servitude de vue, etc.).

C'est pour cette raison que les permis sont généralement délivrés « sous réserve du droit des tiers ». Cela signifie que l'autorisation administrative ne vous protège pas contre une action en justice d'un voisin fondée sur le Code civil.

Non, le constat d’huissier de l’affichage du panneau de chantier n’est pas légalement obligatoire.

En revanche, il est fortement recommandé pour prouver que le panneau a bien été affiché de manière continue et visible pendant la durée requise (généralement deux mois pour un permis de construire, d’aménager ou de démolir). Cette preuve est importante, car le délai de recours des tiers commence à courir à partir d’un affichage régulier sur le terrain.

Sans constat, vous pouvez utiliser d’autres moyens de preuve (photos datées, témoignages, relevés réguliers, etc.), mais ils sont souvent moins solides en cas de contestation.

Le constat est généralement réalisé par un commissaire de justice (nouveau nom des huissiers de justice) qui effectue plusieurs passages pour attester de la continuité de l’affichage.

Si votre projet est susceptible de susciter des contestations de voisinage, le constat constitue une sécurité juridique appréciable.

Oui, dans une certaine mesure.

Lorsqu'un certificat d'urbanisme est délivré, les règles d'urbanisme qu'il mentionne sont en principe garanties pendant 18 mois à compter de sa délivrance. Si vous déposez ensuite une demande d'autorisation (permis de construire ou déclaration préalable) dans ce délai, l'administration ne peut normalement pas vous opposer des règles d'urbanisme nouvelles plus contraignantes.

Cette garantie concerne notamment :

les dispositions d'urbanisme applicables au terrain ;

les limitations administratives au droit de propriété mentionnées dans le certificat ;

certaines taxes et participations d'urbanisme.

Cependant, le certificat ne protège pas contre tout changement. Par exemple, des règles liées à la sécurité publique, à la salubrité ou à certains risques peuvent évoluer et s'imposer malgré le certificat.

En résumé, le certificat d'urbanisme offre une sécurité juridique appréciable, mais il ne constitue pas une garantie absolue que le projet sera autorisé. Le permis de construire ou la déclaration préalable restent nécessaires et seront instruits au regard de l'ensemble des règles applicables.

Le permis de construire ou la déclaration préalable de travaux ont une durée de validité de 3 ans.

L'autorisation est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez pendant plus d'1 an.

Vous pouvez demander la prolongation de votre autorisation si vous ne pouvez pas commencer les travaux dans les 3 ans. Mais celle-ci doit se faire impérativement pendant la période de validité du permis.

L'autorisation peut ainsi être prolongée 2 fois pour une durée d'un an.

Depuis le 1er janvier 2022, la règlementation thermique RT 2012 est remplacée par la règlementation énergétique Re 2020 dans le cadre de la construction de bâtiments d’habitations.

Le changement majeur de cette nouvelle règlementation est la prise en compte du bilan carbone des composants de la construction. Une note de calcul spécifique est ainsi à réaliser avant démarrage des travaux nommé bilan ACV (Analyse du cycle de vie).

En plus du test d’étanchéité à l’air à réaliser en fin de travaux, un test de la VMC est à faire avec la mesure des débits et pressions aux bouches. Et avant exécution des travaux de VMC, une étude de dimensionnement de la VMC est à présent obligatoire.

Oui, le plancher rafraîchissant peut avoir un intérêt, mais surtout dans les maisons bien isolées et conçues pour limiter les apports de chaleur. Il apporte un confort doux, silencieux et homogène en été, en abaissant légèrement la température intérieure. En revanche, il ne remplace pas une climatisation : son effet reste limité lors de fortes canicules.

Il est donc pertinent comme solution de confort complémentaire, pas comme système principal de rafraîchissement. Mais en complément d'un ventilateur de plafond par exemple la sensation de fraicheur est bluffante même en cas de forte canicule comme que nous vivons en ce mois de juin 2026 !

Le déphasage est le temps que mettra la chaleur à pénétrer à l’intérieur d’un bâtiment ou d’un logement.

Avec les périodes de surchauffe qui ne cesse d’augmenter, cette notion clé devient essentielle en matière d’isolation. Il s’agit de choisir un isolant pour se protéger non seulement du froid mais également de la chaleur.

Et contre toute attente, les isolants naturels sont ceux qui proposent les meilleurs propriété en matière de déphasage thermique (panneaux de fibre de bois, ouate de cellulose, le liège, etc..)

La viabilisation consiste à réaliser les travaux de raccordement entre le terrain privé et les réseaux existants dans la rue. Il revient ainsi à faire poser les regards pour l’eau potable, l’électricité, le téléphone, les eaux usées, les eaux de pluie et le gaz éventuellement.

La demande de devis pour les raccordements se fait ainsi par le biais de formulaires à demander à la mairie et aux fournisseurs d’énergie. Ces travaux à charge des propriétaires sont réalisés par des entreprises mandatés par les communes ou les fournisseurs d’énergie.

Les branchements privatifs sont les travaux de raccordement entre la construction et les regards situés sur le terrain privé. Dans certains secteurs, comme dans l’agglomération strasbourgeoise par exemple, des plans d’assainissement sont à faire valider par le SDEA avant travaux.

Entre la ouate de cellulose et la laine de verre en soufflage (combles perdus), la différence principale ne se joue pas sur l’hiver… mais sur le confort d’été et le comportement thermique global.

La laine de verre soufflée est très efficace pour isoler du froid et reste généralement la solution la moins chère. Elle est légère, facile à mettre en œuvre et donne de très bons résultats en résistance thermique (R) à budget égal. En revanche, elle a un faible déphasage thermique, donc la chaleur traverse assez vite la couche isolante.

La ouate de cellulose, elle, est plus dense. Cela lui donne un meilleur déphasage thermique, donc un vrai avantage en été : la chaleur met plus de temps à entrer dans la maison, ce qui limite les surchauffes sous toiture. Elle est aussi plus performante sur le confort global et l’absorption acoustique.